Notre club est habilité à délivrer des attestations d’aptitude pour obtenir le permis de détention.

 

La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention.

 

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

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Chiens concernés :

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. 
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

•  Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

•  Mastiff (chiens dits "boerbulls"),

•  Tosa.

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Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

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Chiens concernés :

Il s’agit des chiens :

•  de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

•  de race Rottweiler,

•  de race Tosa,

• non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
  À savoir  : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

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Les conditions pour détenir un chien catégorisé

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La personne qui envisage de détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

•  être âgée d’au moins 18 ans,

•  ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

•  ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

•  ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu un permis de détention pour l’animal.

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Comment obtenir le permis de détention ?

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En produisant les justificatifs des actes suivants :

•  identification par puce électronique (tatouage admis pour les chiens restant en France),

•  certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie (mâle et femelle),

•  assurance en responsabilité civile couvrant les risques occasionnés par l’animal,

•  vaccination annuelle contre la rage consignée dans le passeport européen de l’animal,

•  évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale,

•  attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité.

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Le respect de l’ensemble de ces obligations conditionne la délivrance, par la mairie du lieu de résidence du détenteur de l’animal, du permis de détention qui doit être présenté aux contrôles des forces de police ou de gendarmerie, ainsi qu’à la mairie du nouveau domicile en cas de déménagement. Le détenteur temporaire, quant à lui, devra pouvoir justifier de sa qualité par rapport au détenteur habituel de l’animal, ainsi que de la situation régulière de ce dernier en fournissant les justificatifs à l’appui.

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Source : Extraits de http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Protection-et-sante-animales/Animaux-de-compagnie/La-detention-des-chiens-de-categories-1-et-2

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infos sur les chiens "dangereux", site du service public

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Infos chiens catégorisés, site de la préfecture de police

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