Questions / Réponses :

 

- Mon assurance familiale couvre t-elle ma responsabilité du fait de mes animaux ?

OUI : il est nécessaire d'informer votre assureur. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie nécessitent une assurance spécifique.

 

- L'identification (tatouage ou puce) est-elle obligatoire ?

OUI : Art L212-10 du code rural même cédé gratuitement et pour tout chien (non cédé) de plus de 4 mois.

 

- L'accès des chiens aux terrains de camping et village de vacances peut-il être interdit ?

OUI : si le chien n'est pas identifié, s'il ne porte pas de collier, si le maître ne peut fournir le carnet de santé et passeport (rage). Et si le propriétaire du camping ou village de vacances interdit les animaux.

 

- Je porte secours à un enfant mordu par un chien. Je suis moi même mordu et blessé par ce chien. Qui est responsable ?

La personne qui en a la garde au moment des faits.

 

- Un chien tenu en laisse blesse une personne. Son maître peut-il être poursuivi ?

OUI : sauf s'il arrive a prouver une faute de la victime ou d'un tiers.

 

- Je rends visite à mon voisin et je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui ?

OUI : surtout s'il n'a rien mis en oeuvre pour prévenir que son chien est dangereux (panneaux ...)

 

- La vaccination contre la rage est-elle obligatoire en France ?

NON : la France est indemne de rage. Mais la vaccination reste obligatoire pour les chiens en provenance de l'étranger ou qui voyagent. Pour séjourner en camping. Elle est recommandée pour adhérer à un club canin et pour les chiens catégorisés, mordeurs et désignés par un maire.

 

- Quels accesoires suis-je suceptible de mettre à mon chien dans les transports publics ?

Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés ou en caisse de transport pour les petits chiens.

 

- Quel est le montant de l'amende encourue en cas de déjection canine ?

Cela dépend de la municipalité. Compter environ 40 €.

 

- En promenade, mon chien est libre mais reste à portée de voix. Est il en divagation ?

NON : s'il reste sous votre surveillance effective (limite de 100 m en campagne sauf situation de chasse)

 

- Le vétérinaire a t'il obligation de soins ?

OUI : code de déontologie. Mais c'est une obligation de moyens pas de résultats.

 

- Peut-on se débarrasser de son chien ?

NON : l'abandon, les mauvais traitements volontaires ou involontaires, la cruauté envers les animaux, l'atteinte volontaire à la vie d'un animal sont punis par le code pénal

 

- Quels accesoires suis-je suceptible de mettre à mon chien dans les transports publics ?

Les chiens doivent être tenus en laisse et muselés ou en caisse de transport pour les petits chiens.

 

- Quel est le montant de l'amende encourue en cas de déjection canine ?

Cela dépend de la municipalité. Compter environ 40 €.

 

- En promenade, mon chien est libre mais reste à portée de voix. Est il en divagation ?

NON : s'il reste sous votre surveillance effective (limite de 100 m en campagne sauf situation de chasse)

 

- Le vétérinaire a t'il obligation de soins ?

OUI : code de déontologie. Mais c'est une obligation de moyens pas de résultats.

 

- Peut-on se débarrasser de son chien ?

NON : l'abandon, les mauvais traitements volontaires ou involontaires, la cruauté envers les animaux, l'atteinte volontaire à la vie d'un animal sont punis par le code pénal.

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